Formulaires (déclaration, permis, autorisation ...)

Une déclaration préalable de travaux pour :

- La modification de l’aspect extérieur d’une construction (devanture, toiture, changement de menuiseries, ravalement, clôtures et portail…) ;

- Une construction de moins de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;

- Un changement de destination d’un local sans modification de l’aspect extérieur ou des structures porteuses.

- tous travaux extérieurs dans le périmètre de protection des Monuments Historiques.

Délai d’instruction : 1 mois à partir du dépôt du dossier, 2 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques (MH).

• Un permis de construire pour :

- Une construction de plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;

- Un changement de destination d’un local avec modification de l’aspect extérieur ou des structures porteuses.

Délai d’instruction : 2 mois à partir du dépôt du dossier, 3 mois dans le périmètre de protection des MH.

• Un permis de démolir pour une démolition dans le périmètre de protection des Monuments Historiques.

Délai d’instruction : 3 mois à partir du dépôt du dossier.

• Une autorisation de pose d’enseigne pour la pose ou la modification de toute enseigne, lumineuse ou non.

Délai d’instruction : 3 mois à partir du dépôt du dossier.

A noter :

• Le Plan local d’urbanisme est disponible sur le site de la Ville.
• Les formulaires sont disponibles sur le site de la Ville ou sur www.service-public.fr
  • Des permanences de l’Architecte des bâtiments de France sont tenues dans les locaux de la CCVS sur rendez-vous au 02.27.28.20.87.
  • Toute pose d’échafaudage ou d’occupation du domaine public doit faire l’objet d’une demande auprès des services techniques de la Ville (02.35.50.00.40).

Le service urbanisme reste à votre disposition sans rendez-vous aux horaires d’ouverture de la Mairie :

Tél. 02.35.86.44.00

Mail. urbanismeville-eu [point] fr (urbanisme[at]ville-eu[dot]fr)

Les formulaires CERFA 

• Certificat d'urbanisme (CU) : cliquer ici  
  
  • CUa : information qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné.
  • CUb :  opérationnel qui permet en plus de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.
• Déclaration préalable (DP) qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance ou certaines divisions foncières ; 
  
  • Déclaration Préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire: cliquer ici 
  • Déclaration Préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager: cliquer ici
• Permis de Construire (PC) :
  
  • Permis de construire pour une Maison Individuelle ou ses annexes (PCMI) : cliquer ici
  • Permis de Construire autre : cliquer ici
• Permis de démolir (PD) : démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé : cliquer ici
• Permis d'aménager (PA) qui permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, terrain de sports…) : cliquer ici
• Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) : cliquer ici
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique : cliquer ici
• Demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité: cliquer ici
• Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation : cliquer ici
• Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) permet de déclarer ses travaux : cliquer ici
• Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) : cliquer ici

Les DOC et DAACT vous seront fourni avec votre arrêté d’autorisation, s’il est favorable.

Fiches complémentaires :

•  Fiche complémentaire autres demandeurs pour un même projet : cliquer ici
• Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires : cliquer ici

Dématérialisation des demandes de travaux :

Vous avez désormais la possibilité de transmettre vos demandes de travaux via la plateforme dédiée : https://portailurbanisme.villes-soeurs.fr/gnau#/

À SAVOIR : 

 La ville reste confrontée à l’étonnement des personnes qui ignorent ou disent ignorer les règles élémentaires de déclaration de travaux.

Il est à noter que si des travaux sont réalisés sans autorisation, les services de la mairie le constatent, dressent un procès-verbal et l’adressent au Procureur de la République. Celui-ci décide alors de la suite à donner : la remise en l’état initial peut être imposée.

Le service urbanisme et aménagement de territoire vous accueille tous les jours sans rendez-vous pour enregistrer vos demandes, répondre à vos questions et vous conseiller : urbanismeville-eu [point] fr (urbanisme[at]ville-eu[dot]fr)