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Vie quotidienne

Urbanisme

Le service urbanisme

Le service urbanisme de la mairie de Eu vous accueille tous les jours sans rendez-vous pour répondre à toutes vos demandes d’urbanisme.

Toute modification de façade ou de volume de la construction doit faire l’objet d’un dossier d'urbanisme avant le démarrage des travaux et avant toute commande de travaux à une entreprise.

La liste des travaux ci-dessous n'est pas exhaustive, avant d'entreprendre des travaux il est conseillé de se renseigner sur les autorisations à obtenir.

Travaux soumis à autorisation
• les constructions neuves
• les extensions et surélévations
• les modifications de l’aspect extérieur
• les changements de destination de locaux
• les démolitions
• les clôtures sur rue
• les ravalements dans les périmètres de protection des monuments historiques
• les demandes concernant l’accessibilité dans les établissements recevant du public

Le défaut d’autorisation est une infraction sanctionnée par les tribunaux qui peuvent demander la remise en état ou la démolition des constructions édifiées sans autorisation.
Ces autorisations peuvent également vous être demandées par votre notaire en cas de revente du bien ou par votre assureur en cas de sinistre.

Le Recours à un architecte
Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas. Il dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher.
Ces conditions sont détaillées à l'article R431-2 du code de l'urbanisme

Déclaration préalable
La liste ci-dessous est non exhaustive. Se renseigner auprès du service Urbanisme de la ville d’EU.

Elle est exigée pour :
• les modifications d'aspect extérieur d'un bâtiment existant (façade, ouvertures, couvertures, cheminées...)
• la réalisation d'aménagement de faible importance (création de surface de plancher)
• les travaux sur clôture (délibération du conseil municipal du 17 octobre 2013)
• les travaux de ravalement
• tous les changements de destination qui ne sont pas soumis à permis de construire (plus d'informations sur le site service-public.fr)
• tous les éléments constitutifs d'une devanture commerciale fixés sur la façade (store, pare vents…)

Permis de construire :
La liste ci-dessous est non exhaustive. Se renseigner auprès du service Urbanisme de la ville d’Eu.
Il est exigé pour :
• une création de maison individuelle
• une création de piscine de plus de 100 m² et/ou 1,80 m de hauteur de couverture
• une création d'abri de jardin ( de + de 20 m2)
• une extension (création de surfaces)
• un changement de destination d'une construction accompagné de modifications de façade ou de la structure porteuse

Permis d'aménager
Il est exigé pour :
• la réalisation de certaines opérations de lotissement,
• la réalisation d'opération d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

Permis de démolir
Se renseigner auprès du service Urbanisme de la ville d’EU.

Constitution des dossiers
Pour la constitution des dossiers de déclaration préalable, de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, il convient de fournir un formulaire ainsi que les pièces requises pour la bonne compréhension du projet. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de la ville d’EU pour en connaitre la liste exhaustive, en fonction de votre projet.

Pendant les travaux
Affichage de l'autorisation
L'autorisation d'urbanisme accordée doit faire l'objet d'un d'affichage sur la parcelle visible du domaine public de la demande selon les modalités requises par le code de l'urbanisme. (plus d'informations sur le site service-public.fr)
L'accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci est contraire aux règles d'urbanisme.

Déclaration d'ouverture de chantier
La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux pour lesquels une autorisation a été obtenue.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site service-public.fr

Fin des travaux
Déclaration d'achèvement des travaux
La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site service-public.fr

Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement fait partie de la catégorie des impôts locaux. Elle est touchée par la commune, le département ainsi que la région. Elle s'applique à toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtis existants à partir du moment où celles-ci obligent à une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable). Elle est due une seule fois un an après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme (ou en deux fois si le montant est supérieur à 1500€)

Vous pouvez télécharger ici le réglement du Plan Local d'Urbanisme et le plan.
 

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